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Conditions générales de location
de voitures sans permis

Sommaire

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Article 1 – Modalité de réservation

La société SM AUTO PLAQUES SARL vous propose un service de location de véhicules sans permis.

Lors de la réservation, le client doit fournir au minimum les éléments suivants :

  • L'heure et la date de début de la location du véhicule,
  • Le lieu de restitution du véhicule (pays et ville),
  • L'heure et la date de fin de location,
  • La catégorie du véhicule loué,
  • Le nom et prénom du conducteur qui doit détenir une carte de crédit en relief à son nom,
  • L'âge du conducteur minimum 21 ans,
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Original de l'extrait KBis pour les entreprises,
  • Un numéro de téléphone fixe ou portable,
  • Une pièce d'identité en cours de validité et pour les entreprise celle du gérant.

Dépôt de garantie

Lors de la réservation, la carte bancaire n'est jamais débitée (Il s'agit d'une empreinte). Le montant est de 2000 €.

Sont inclus

La prestation incluse dans le prix, notamment le kilométrage de 100 kms par jour (sauf mention contraire dans les conditions particulières du loueur pour le kilométrage illimité), est l'assurance tous risques. Tout dépassement de kilomètre sera facturé 0.34 € TTC par kilomètre supplémentaire.

Le véhicule est loué avec le plein de carburant fait et devra être restitué le plein fait par les soins du loueur. A défaut le complément lui sera facturé.

Important

Il est particulièrement précisé que le véhicule loué ne pourra vous être remis que sur présentation de la décision de justice du retrait de permis, et d'une carte bleue en relief au même nom que le conducteur.

Cette location est personnelle, non transmissible et conclue pour une durée déterminée définie à l'avance.

Sont exclus à la location les retraits de permis liés à l'alcool et à l'utilisation de stupéfiants.

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Article 2 – conditions de location

Le locataire doit disposer en plus de son bon de location :

  • d'une carte d'identité ou d'un passeport valide
  • d'une carte bancaire en relief au nom du conducteur qui servira pour le versement de la caution auprès du loueur. Les cartes de débit, les cartes Maestro Electron et Kyriel sont refusées par le loueur.
  • d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

En cas de non présentation de ces pièces au loueur lors de la prise en charge du véhicule, celui-ci se réserve le droit de refuser la location.

L'Age minimum requis pour effectuer une location est fixé à 20 ans. En règle générale, le conducteur doit avoir plus de 21 ans et plus d'un an de permis de conduire.

La conduite des voitures sans permis (VSP) impose depuis le 19 janvier 2013 le permis AM pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1988. Le permis AM est en réalité l'ancien BSR, c'est-à-dire une simple journée de formation sans examen. La voiture sans permis reste donc facilement accessible, mais uniquement dnas certains cas.

Quid des conducteurs nés après 1988 et avec un permis B auto suspendu

Intégrée au permis de conduire depuis le 19 janvier 2013, la catégorie AM est donc théoriquement également concernée dans le cadre une suspension de permis. Dans ce cas plusieurs cas se présentent pour les personnes nées à partir du premier janvier 1988.

Les choses se compliquent pour les conducteurs n'ayant jamais effectué la formation du BSR ou du permis AM, car le droit de conduire des cyclomoteurs ou des quadricycles légers est obtenu par équivalence avec le permis B. Sans permis B, il n'y a plus d'équivalence. Dans ce cas précis, le conducteur dont le permis de conduire est suspendu doit donc passer son permis AM et obtenir un permis restreint à cette seule catégorie AM pour pouvoir conduire une voiture sans permis.

Les conducteurs supplémentaires devront être obligatoirement mentionnés sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule de location. Le locataire et les conducteurs mentionnés au contrat répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge selon les termes fixés à l'article 1384 du code civil. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas ces conditions de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans que le loueur ne soit tenu au remboursement de la location et/ou au versement d'une quelconque indemnité.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation du client auprès du loueur.

Par ailleurs, si le locataire décide, de manière unilatérale, de commencer plus tard que prévu la location ou de la terminer avant, il n'aura droit à aucun remboursement. De même que pour tout retard, non autorisé, lors de la remise du véhicule loué, le locataire sera pénalisé selon les conditions propres à chaque loueur et mentionnées dans le contrat de location du loueur.

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires inclus dans le prix (se référer au bon de location). Avant la prise en charge du véhicule le client effectuera avec le loueur un état des lieux du véhicule.

Il sera rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter une somme correspondant au montant des frais de remise en état avec pour plafond le montant de la franchise par occurrence de dommages. En outre, le véhicule devra être rendu dans de bonnes conditions hygiéniques : l'intérieur devra être propre, Si tel n'était pas le cas, le locataire devra acquitter d'une somme forfaitaire fixée par le loueur pour le nettoyage. Cette somme est de 50 €.

Animaux

Les animaux sont acceptés dans le véhicule de location et sera facturé un supplément pour les animaux de compagnie d'un montant de 100 € forfaitaire puis calculés suivant le préjudice si et seulement si il y a des dégâts causés par l'animal. Aussi, vous êtes priés de bien vouloir rendre le véhicule dans le même état que lors de sa prise en main.

Carburant

Si le locataire doit effectuer les réparations et/ou entretiens d'usages tels que :

  • la vérification du niveau d'huile, d'eau et des liquides de refroidissement,
  • la vidange d'huile et du moteur à effectuer à certain intervalle kilométrique qui vous seront précisés par le loueur,
  • le graissage (y compris le niveau de la boîte de vitesse et du pont),
  • la pression des pneumatiques.

Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant le kilométrage relevé au compteur lors de l'opération. Les frais de réparations autorisés par le loueur ne vous seront remboursés que sur présentation des factures.

Le loueur se doit d'informer le locataire du type de carburant qui convient au véhicule loué. Le client devra rendre le véhicule avec le même niveau d'e carburant que lors de la prise en charge du véhicule, le carburant étant entièrement à sa charge.

Entretiens et réparations

Le locataire est tenu de maintenir le véhicule et ses équipements en bon état pendant toute la durée de la location. En cas de dégradations ou réparations diverses à effectuer, le locataire doit immédiatement en informer le loueur.

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas où le véhicule est endommagé et/ou immobilisé le locataire a pour obligation de prévenir le loueur dans les 24h.

Le loueur doit pouvoir avoir accès au véhicule dans le cas de réparations à effectuer.

Validité territoriale

Le véhicule loué ne peut franchir les frontières.

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Article 3 – Les tarifs

Les prestations sont payables d'avance lors de la réservation, par notre système de paiement sécurisé en carte bleue pour l'empreinte et pour le règlement de la location en numéraire ou carte bleue.

Le prix des prestations applicable est donc celui communiqué rappelé sur le contrat de location. Dès lors que le paiement a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par SM AUTOS PLAQUES ou par le client locataire. De même, après paiement intégral de sa location, le client locataire ne pourra demander de modification du prix payé.

Il appartient au client d'apprécier, avant son départ, si le prix des prestations proposées et précisées sur le contrat lui convient. Aucune contestation concernant le prix de la location de véhicule ne pourra être prise en considération au retour du client. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à ce sujet.

La fixation des prix est différente selon la durée de location. Ainsi, pour la location d'une voiture le prix est fixé par tranche de 24 heures.

Les prix comprennent :

  • un forfait pour nombre de jours en kilométrage limité ou illimité
  • l'assurance tous risques hors conducteur
  • la prise et remise du véhicule se fera pendant les heures d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Les prix ne comprennent pas :

  • le carburant,
  • l'assurance optionnelle vol des effets personnels,
  • les options (siège bébé, galerie de toit, porte-skis),
  • les frais éventuels pour jeune(s) conducteur(s), ou conducteur(s) supplémentaire(s) à payer sur place,
  • la prise et remise du véhicule en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi que pendant les week-ends et jours fériés sera facturée,
  • la caution à verser par carte bancaire en relief au nom du conducteur principal. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Cette caution sera versée par carte de crédit,
  • les dépassements d'horaire entraînant une pénalité fixé par le loueur dont le montant vous sera mentionné,
  • le montant de la franchise sera la caution versée débitée par le loueur en cas d'accident ou de dommages au véhicule avec ou sans tiers connu,
  • les amendes et autres contraventions sont à votre charge. Le locataire reste seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.Si celui-ci ne se décharge pas des amendes dont il a fait l'objet durant son séjour, le loueur sera en droit d'exiger le paiement de ces amendes et de facturer les frais de dossier consécutifs au locataire.

Pénalités de retard :

  • une pénalité sera facturée par tranches : 50 €/h et 100 €/24 heures.

 

Ces différentes prestations doivent être réglées directement auprès du loueur.

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Article 4 – Règles élémentaires à respecter

Le locataire s'engage à respecter les conditions générales de location du loueur.

Toutefois nous vous rappelons quelques règles élémentaires :

  • Ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés, sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou courses automobiles.
  • Ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'alcool ou de drogues ou de toute autre substance affectant votre conscience ou votre réactivité.
  • Utiliser le véhicule de location conformément au code de la route.
  • Utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.- Utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule en lieu sûr ; en cas de perte des clés, le loueur prévoit la facturation d'une somme forfaitaire.

La location est personnelle, non transmissible et n'est possible que sur présentation de votre bon de location.

Entretien / Problèmes mécaniques

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.

Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

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Article 5 – Prolongation de la location

Le client locataire doit demander, au moins 72 heures à l'avance, au loueur la prolongation de la location du véhicule accompagnée du versement de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

La prolongation est contractée directement auprès du loueur. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur appliqués par le loueur.

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Article 6 - Annulation et non prise en charge du véhicule

A tout moment, vous pouvez annuler votre location de véhicule auprès de SM AUTO PLAQUES. Pour être validée, toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (mail, fax, courrier).

Toute annulation intervenant 48heures avant l'heure de la prise en charge du véhicule n'entraîne aucun frais. Entre 48 et 24 heures de la prise en charge, 25% de la location sera facturée. A moins de 24 heures de la prise en charge, 50% de la location sera facturée.

En cas de non présentation au rendez-vous fixé pour la prise en charge du véhicule, ou non présentation du bon de location; ou d'une carte bleue, des frais équivalent à 100% du montant de la location seront facturés.

On entend par annulation à la fois l'annulation effectuée avant le début de la prestation par le client et l'annulation effectuée par SM AUTO PLAQUES en cas de non-paiement.

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Article 7 – Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être formulée par écrit et par courrier recommandé A/R à notre société, dans les deux mois qui suit la date de retour du véhicule loué, à l'adresse suivante :

Riv-et-Pop Immatriculation /SM AUTO PLAQUES SARL9 avenue de la folie 84000 Avignon

La demande doit être accompagnée d'un dossier complet comprenant notamment le courrier précisant l'objet de la réclamation, la copie du contrat de location, et de tout autre document remis sur place.
Si vous décidez d'écourter votre location, nous ne rembourserons pas les jours de location non utilisés. Par ailleurs, SM AUTO PLAQUES ne peut être tenu pour responsable des pannes et dommages au véhicule qui sont causés par le client.

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Article 8 – Paiement

Nous acceptons les cartes bancaires : carte bleue Nationale, Internationale, Visa, Premier.

En cas d'annulation, c'est la valeur du montant de la location qui vous sera débité et sous réserve de l'application d'éventuels frais d'annulation conformément à l'article 7.

Riv-et-Pop Avignon Service d'immatriculation habilité par l'État Habilitation : 37 431 - Agrément : 36 642

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